Le périmètre des articles concernés est à définir. Il s’agit des articles vendus, mis sur le marché et dont la nature fait partie de la liste établie par le gouvernement.
Les articles mis sur le marché sont les articles :
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fabriqués et vendus
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achetés et vendus sous sa propre marque
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importés et vendus
Les articles concernés sont les articles vendus dans le cadre des commandes et des devis.
La nature de ces articles doivent être pour les menuiseries :
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les articles constitués en masse de bois, métal, plastique et laine
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les menuiseries constituées de verre, parois vitrés et produits de construction connexes
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D’autres natures d’articles sont concernés, vous trouverez leur liste exhaustive dans le Journal Officiel :
JO_Liste produits concernés REP PMCB.pdf