Cette fonctionnalité a été actualisée en V5.08
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Anciennes versions |
Documentation |
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Avant le 05.08 |
Quelles sont les mentions légales qui doivent être visibles sur la facture selon la loi ?
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les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé,
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les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,
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la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
Les mentions légales doivent être créées via ce menu, et sont saisissables sur la commande [ CdeLienMenLeg ], les lignes de commande [ CdeLigLienMenLeg ], la facture [ CdeLienMenLeg ] et les lignes de la facture [ CdeLigLienMenLeg ].
Sur la facture, les mentions légales sont initialisées depuis la commande via la calcul de facturation ( à l’exception des factures manuelles).
S’il n’y a aucune mention légale sur la facture, au moment de la génération du fichier XML, on vient récupérer les mentions légales de l'établissement rattaché à la facture [ CdeLienMenLeg ].
Les mentions légales sont extraites dans la facture au format XML via le paramétrage standard Emission d'une Facture au format Factur-X / CII, mais il faut veiller à les extraire également dans la facture au format PDF !
Créer des mentions légales
Les mentions légales peuvent être créées et gérées via l’accès ci-dessous :
On doit renseigner :
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Une référence : la référence de la mention légale.
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Un texte : la description de la mention légale
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Un code Fac-X : Type relatif à chaque mention ci-dessus, listés dans la norme UNTDID4451 ( une partie seulement de ces codes sont applicables aux mentions légales).
Cette liste de codes est commune pour les mentions légales et les commentaires. Mais il peut être judicieux de personnaliser ces listes : on peut créer une liste avec uniquement les codes qui sont utilisés pour les mentions légales, et une liste avec uniquement les codes qui sont utilisés pour les commentaires ! On peut personnaliser ça au niveau de la présentation.
Le code “ ADU : note” peut par exemple être utilisé pour les commentaires.
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Un commentaire
Exemple de mention légale :
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“Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations.”
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Code FAX-X : ACC “Factor assignment clause”
Les mentions légales pourront prochainement être rattachées à la commande commerciale et à la facture liée, afin d'être transmises dans le cadre des factures dématérialisées.
Quelles différence entre mentions légales et commentaires ?
Sur la commande et la facture, on trouve des mentions légales et des commentaires. Quelle est la différences entre les deux ?
➡️ Les mentions légales sont systématiques, et obligatoires. On va les répéter sur les différences commandes ou factures. Il s’agit d'éléments qui sont obligatoires vis-à-vis de la loi.
➡️ Les commentaires sont ponctuels, informatifs, on les mes au besoin sur la commande ou la facture, ils n’ont pas de caractère légal et ne sont pas systématiques.
Néanmoins, les deux apparaîtront sur la facture XML !
Gérer des mentions légales par requête
Les mentions légales peuvent être calculées dans la GCC par requête, en fonction de la situation, puis, elles sont copiées sur la facture dans le calcul de facturation.
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Certaines mentions légales peuvent être dynamiques : on peut mettre un pourcentage dedans, ou remplir des coordonnées dynamiquement.
Comment faire ?
La SDE.CdeLienMenLeg est gérée comme une liste chainée de référence. Visible par la fonction REC-VAR-ENT et gérable avec la fonction INI-VAR-ENT.
Définir les mentions légales sur l’entête de commande via la GCC :
Il est possible de définir les mentions légales selon le besoin et selon la situation dans la GCC. Ici, on définit selon la situation les 3 mentions légales obligatoires !
Pour cela il suffit d’initialiser la SDE.CdeLienMenLeg, comme dans l’exemple ci-dessous :
Pour mettre plusieurs mentions légales dans la SDE.CdeLienMenLeg, il faut les séparer par une virgule.
Gérer des mentions légales dynamiques sur la facture
Pour certaines mentions légales on peut avoir des champs dynamiques: par exemple pour la mention légale de subrogation, où on remplace les coordonnées du client de subrogation:
Voici un exemple de comment gérer ça dans la requête de la facture :
Gérer les mentions légales sur les factures manuelles via la requête entité facture
Il est également possible d'initialiser les mentions légales sur les factures manuelles, via la requête entité facture. Par exemple :
