Découvrir la Factur-X

La réforme de la facturation électronique, c’est quoi ?

La réforme de la facture électronique en France vise à généraliser l’émission, la réception et la transmission électronique des factures entre entreprises assujetties à la TVA. Elle s’applique progressivement à toutes les entreprises, même les plus petites. Elle comporte deux volets principaux :

• La facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises françaises (B2B),

• Le e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration fiscale de données sur certaines opérations, comme celles avec des particuliers ou des clients étrangers, ainsi que sur les paiements encaissés pour les prestations de services.

L’objectif est de simplifier la gestion de la TVA, lutter contre la fraude et automatiser les obligations déclaratives.

Qu’est-ce que la Factur-X ?

La réforme impose que les factures électroniques soient dans un format structuré, lisible automatiquement.
➡️ Factur-X est l’un des formats officiels retenus par l’administration française pour répondre à cette exigence.

Chez ELCIA ERP, nous avons décidé d’utiliser le format Factur-X parmi les 3 formats autorisés, car on y trouve :

• Un fichier PDF lisible par l’humain (comme une facture classique),

• Et un fichier structuré en XML intégré dans ce PDF, lisible automatiquement par les logiciels comptables ou les plateformes (comme Chorus Pro ou les PDP). Il existe également différents formats de XML autorisés, et nous avons opté pour le format CII EXTENDED-CTR-FR, car c’est le plus complet. Voir Emission d'une Facture au format Factur-X / CII

Quel est le flux de la facturation électronique ?

C’est pour quand ?

(1) Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €

(2) Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €

(3) Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €

(4) Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€

Normes de référence

Norme européenne EN 16931

• Décrit la sémantique d’une facture électronique.

• Utilisée dans le profil “EN 16931” de Factur-X ou dans les formats UBL / CII.

Normes françaises

• Norme XP Z12-012

  • Les formats de factures acceptés : UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice), Factur-X ( Facture PDF qui inclut la facture au format XML CII)

  • Les profils (Minimum, Basic, EN 16931, Extended).

  • Les statuts de cycle de vie et données pour le e-reporting.

• Norme XP Z12-013 : API pour interfacer les systèmes d'informations des entreprises avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaire ;

• Norme XP Z12-014 : Cas d'usage B2B applicables dans le cadre la réforme facture électronique en France.

ZUGFeRD / Factur-X

• Format hybride (PDF lisible + XML structuré).

• Recommandé en France pour la transition vers la réforme.

• Compatible avec la norme EN 16931.